Conditions générales The Good Plastic Company B.V.

Application et intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat des marchandises décrites dans notre devis (marchandises) par l’acheteur (vous ou le client ou l’acheteur) auprès de The Good Plastic Company B.V., société enregistrée à Amsterdam sous le numéro KVK 73403636 et dont le siège social se trouve à Keersluisweg 7, Hal 1, 1332 EE Almere, Pays-Bas (The Good Plastic Company ou nous ou nous ou le fournisseur), chacune des parties et, ensemble, les parties.

Les présentes conditions générales seront réputées avoir été acceptées par vous lorsque vous les accepterez ou que vous accepterez le devis ou à partir de la date de tout paiement ou de la livraison des marchandises (selon ce qui se produit en premier) et constitueront l’intégralité de l’accord entre nous et vous.

Les présentes conditions générales et le devis (ensemble, le contrat) s’appliquent à l’achat et à la vente de toute marchandise entre nous et vous, à l’exclusion de toute autre condition que vous tentez d’imposer ou d’incorporer, ou qui est implicite en vertu du commerce, de la coutume, de la pratique ou de l’usage, à l’exception de toute autre condition confirmée par écrit avec les signatures autorisées de nous et de vous.

Interprétation

Un « jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Pays-Bas.

Les titres des présentes conditions générales ne sont donnés qu’à des fins de commodité et n’affectent pas leur interprétation.

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa.

Marchandises

La description des marchandises figure dans nos documents de vente, sauf modification expresse dans notre devis. En acceptant le devis, vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une quelconque déclaration, promesse ou autre représentation de notre part concernant les marchandises. Les descriptions des marchandises figurant dans nos documents de vente ne sont données qu’à titre indicatif.

Les produits sont fabriqués selon un processus semi-automatisé à partir de matériaux recyclés et sont donc soumis à un degré inévitable de variabilité entre les produits et entre les produits du même type, bien que The Good Plastic Company s’efforce de minimiser cette variabilité. L’apparence des produits peut varier par rapport aux images figurant dans les documents de marketing de The Good Plastic Company, y compris son site Web, ses brochures ou ses courriels.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’adéquation des produits à un usage particulier et nous n’impliquons aucune condition quant à leur adéquation à un usage particulier. Vous devez procéder à votre propre évaluation des risques et vous assurer que l’application des produits de The Good Plastic Company est appropriée avant de les utiliser. Vous assumez l’entière responsabilité de la conformité avec les réglementations et les normes de contrôle de la construction qui peuvent s’appliquer dans votre juridiction.

Nous pouvons apporter toute modification à la spécification des produits qui est nécessaire pour se conformer à toute exigence applicable en matière de sécurité, de législation ou de réglementation.

Prix

Le prix (prix) des marchandises est indiqué dans notre devis en vigueur à la date de votre commande ou tout autre prix dont nous pouvons convenir par écrit.

Si le coût des marchandises augmente en raison d’un facteur indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, le coût des matériaux, le coût de la main-d’œuvre, la modification des taux de change ou des droits de douane, ou la modification des tarifs de livraison, nous pouvons augmenter le prix avant la livraison.

Toute augmentation du prix en vertu de la clause ci-dessus n’interviendra qu’après que nous vous en ayons informé.

Vous pouvez bénéficier de remises. Toute réduction est laissée à notre discrétion.

Le prix ne comprend pas les frais d’emballage et de transport.

Le prix ne comprend pas les taxes de vente applicables ni les autres taxes ou prélèvements imposés ou facturés par toute autorité compétente.

Annulation et modification

Les détails des marchandises tels que décrits dans la clause ci-dessus (marchandises) et présentés dans notre documentation de vente sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et ne constituent pas une offre contractuelle de vente des marchandises susceptible d’être acceptée.

Le devis (y compris tout prix non standard négocié conformément à la clause relative au prix (ci-dessus)) est valable pour une période de 30 jours seulement à compter de la date qui y figure, à moins que nous ne le retirions expressément plus tôt.

Chacun de nous peut annuler la commande pour quelque raison que ce soit avant que vous n’acceptiez (ou ne rejetiez) le devis.

Paiement

Nous vous facturerons le prix soit

avant d’accepter une commande, de fabriquer et de livrer les marchandises ; ou

à la livraison des marchandises ou à tout moment après celle-ci ; ou

lorsque les marchandises doivent être enlevées par vous ou lorsque vous ne prenez pas livraison des marchandises, à tout moment après que nous vous avons notifié que les marchandises sont prêtes à être enlevées ou que nous avons essayé de les livrer.

Vous devez payer le prix avant que les marchandises ne soient produites (pour les commandes qui ne sont pas exécutées à partir du stock) et expédiées.

Vous devez effectuer le paiement même si la livraison n’a pas eu lieu et/ou si le titre de propriété des marchandises ne vous a pas été transféré.

Si un crédit vous est accordé, si vous ne payez pas dans le délai indiqué sur la facture, nous suspendrons toute nouvelle livraison et, sans limiter nos autres droits ou recours en matière d’intérêts légaux, nous pourrons annuler notre contrat avec vous, y compris toute partie non exécutée de celui-ci, et vous facturer des intérêts légaux au taux fixé par la Banque des Pays-Bas (DNB) de temps à autre sur le montant impayé jusqu’à ce que vous payiez en totalité.

Le délai de paiement est un élément essentiel du contrat entre nous et vous.

Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf accord écrit contraire entre nous.

Les deux parties doivent payer l’intégralité des montants dus en vertu des présentes conditions générales sans aucune déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige, et aucune des parties n’est autorisée à faire valoir un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle à l’encontre de l’autre partie pour justifier le refus de paiement de tout ou partie de ces montants.

Livraison

Nous organiserons la livraison des marchandises à l’adresse spécifiée dans le devis ou dans votre commande, ou à un autre endroit dont nous conviendrons par écrit.

Si vous n’indiquez pas d’adresse de livraison ou si nous en convenons tous les deux, vous devez récupérer les marchandises dans nos locaux.

Sous réserve des conditions spécifiques de tout service de livraison spécial, la livraison peut avoir lieu à tout moment de la journée et doit être acceptée à tout moment entre 8 heures et 20 heures.

Si vous ne prenez pas livraison des marchandises, nous pouvons, à notre discrétion et sans préjudice de nos autres droits :

stocker ou faire stocker les marchandises et vous facturer tous les coûts et dépenses associés, y compris, mais sans s’y limiter, le transport, le stockage et l’assurance ; et/ou

prendre des dispositions pour la réexpédition des marchandises et vous facturer les coûts de cette réexpédition ; et/ou

après 10 jours ouvrables, revendre ou disposer d’une autre manière d’une partie ou de la totalité des marchandises et vous facturer toute différence par rapport au prix des marchandises.

Si une nouvelle livraison n’est pas possible comme indiqué ci-dessus, vous devez récupérer les marchandises dans nos locaux et vous en serez informé. Nous pouvons vous facturer tous les coûts associés, y compris, mais sans s’y limiter, le stockage et l’assurance.

Les dates de livraison indiquées ne sont qu’approximatives et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Nous ne serons pas responsables de tout retard de livraison des marchandises causé par une circonstance indépendante de notre volonté ou par votre incapacité à nous fournir des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des marchandises. Vous n’avez pas le droit de refuser la livraison des marchandises, en tout ou en partie, ni d’annuler votre commande ou une partie de celle-ci en raison d’un retard de livraison.

Nous pouvons livrer les marchandises par tranches, qui seront facturées et payées séparément. Chaque tranche constitue un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut d’une tranche ne vous donne pas le droit d’annuler une autre tranche.

Si une livraison n’est pas effectuée, vous devez nous en informer et en informer le prestataire de services de livraison par écrit (et séparément des documents du prestataire de services de livraison) dans les 7 jours suivant la date de livraison prévue. Si vous ne le faites pas, nous n’admettrons aucune réclamation concernant la non-livraison.

Inspection et acceptation des marchandises

Vous devez inspecter les marchandises à la livraison ou à l’enlèvement avant de les signer.

Si vous constatez des dommages ou des manques par rapport à votre commande, vous devez nous en informer et en informer le prestataire de services de livraison par écrit dans les deux jours suivant la livraison, en fournissant des détails, y compris des preuves photographiques, de tout dommage causé à l’emballage ou aux marchandises.

Sauf accord, nous n’accepterons les marchandises retournées que si nous sommes convaincus qu’elles sont défectueuses et, le cas échéant, si nous avons procédé à une inspection.

Sous réserve du respect de cette clause et/ou de notre accord, vous pouvez renvoyer les marchandises et nous les réparerons, les remplacerons ou les rembourserons, en tout ou en partie, selon le cas.

Nous n’aurons aucune responsabilité ou obligation supplémentaire en ce qui concerne les marchandises si

vous ne donnez pas de préavis comme indiqué ci-dessus ; et/ou

vous continuez à utiliser ces marchandises après avoir donné un avis en vertu de la clause ci-dessus relative aux dommages et aux manques ; et/ou

le défaut résulte du fait que vous n’avez pas suivi nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des marchandises, telles que celles figurant dans notre guide de manutention et d’aptitude au travail ; et/ou

le défaut résulte de l’usure normale des marchandises ; et/ou

le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des marchandises, d’une négligence, d’un dommage volontaire ou de tout autre acte de votre part, de celle de vos employés ou agents ou de tout autre tiers.

Vous assumez le risque et le coût du retour des marchandises.

L’acceptation des marchandises est réputée intervenir au moment où vous les examinez et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la livraison.

Risque et titre de propriété

Le risque lié aux marchandises vous sera transféré conformément aux conditions énoncées dans notre devis et/ou notre facture, en fonction de la méthode de livraison la plus appropriée, et sera indiqué dans les Incoterms 2020, ainsi que dans toute modification ultérieure publiée par la Chambre de commerce internationale de Paris qui pourrait être valable à ce moment-là.

La propriété des marchandises ne vous sera pas transférée tant que nous n’aurons pas reçu le paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) pour (a) les marchandises et/ou (b) tout autre bien ou service que nous vous avons fourni et dont le paiement est devenu exigible.

Jusqu’à ce que le titre de propriété des marchandises vous soit transféré, vous devez (a) détenir les marchandises sur une base fiduciaire en tant que notre dépositaire ; et/ou (b) stocker les marchandises séparément et ne pas enlever, dégrader ou obscurcir toute marque d’identification ou tout emballage sur ou concernant les marchandises ; et/ou (c) conserver les marchandises dans un état satisfaisant et inutilisé et les maintenir assurées contre tous les risques pour leur prix total à compter de la date de livraison.

Tant que les marchandises n’ont pas été revendues, modifiées ou incorporées de manière irréversible dans un autre produit, et sans limiter tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir, nous pouvons à tout moment vous demander de livrer les marchandises et, si vous ne le faites pas rapidement, pénétrer dans vos locaux ou dans ceux d’un tiers où les marchandises sont stockées afin de les récupérer.

Résiliation

Nous pouvons mettre fin à la vente de marchandises dans le cadre du contrat dans les cas suivants

vous commettez un manquement grave aux obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions générales ;

vous êtes ou devenez ou, selon notre opinion raisonnable, êtes sur le point de devenir l’objet d’une ordonnance de faillite ou de profiter de toute autre disposition statutaire pour l’allégement des débiteurs insolvables ;

vous concluez un arrangement volontaire en vertu de la loi néerlandaise sur la confirmation judiciaire des plans de restructuration extrajudiciaires, ou tout autre plan ou arrangement est conclu avec vos créanciers ; ou

vous convoquez une assemblée de vos créanciers, vous entrez en liquidation volontaire ou forcée, un administrateur judiciaire, un gérant, un administrateur ou un séquestre administratif est nommé pour tout ou partie de vos actifs ou entreprises, des documents sont déposés auprès du tribunal en vue de la nomination d’un administrateur, un avis d’intention de nommer un administrateur est donné par vous ou l’un de vos administrateurs ou par un détenteur de charge flottante admissible, une résolution est adoptée ou une pétition est présentée à un tribunal en vue de la liquidation de vos affaires ou de l’octroi d’une ordonnance d’administration, ou une procédure est engagée concernant votre insolvabilité ou votre insolvabilité potentielle.

Limitation de la responsabilité

Notre responsabilité en vertu du contrat, en cas de violation d’une obligation légale, d’un délit civil, d’une fausse déclaration ou autre sera limitée à la présente section.

Sous réserve des clauses ci-dessus relatives à l’inspection et à l’acceptation, au risque et au titre, toutes les garanties, conditions ou autres termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun (à l’exception de ceux qui sont implicites en vertu du titre 1 du livre 7 du code civil néerlandais ou de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), selon le cas) sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

Si nous ne livrons pas les marchandises, notre responsabilité est limitée, sous réserve de la clause ci-dessous, aux coûts et dépenses encourus par vous pour obtenir des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des marchandises.

Notre responsabilité totale ne dépassera en aucun cas le montant total du prix à payer par vous.

Nous ne serons pas responsables (que ce soit du fait de nos employés, de nos agents ou d’une autre manière) en ce qui concerne les marchandises, pour

toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense indirects, spéciaux ou consécutifs ; et/ou

toute perte de bénéfices, perte de bénéfices anticipés, perte d’activité, perte de données, perte de réputation ou de clientèle, interruption d’activité, ou autres réclamations de tiers, et/ou

tout manquement à l’une de nos obligations si ce retard ou ce manquement est dû à une cause échappant à notre contrôle raisonnable ; et/ou

toute perte causée directement ou indirectement par un manquement ou une violation de votre part en ce qui concerne vos obligations ; et/ou

toute perte liée au choix des marchandises et à la manière dont elles répondront à votre objectif ou à l’utilisation que vous ferez des marchandises fournies.

Les exclusions de responsabilité contenues dans la présente clause n’excluent ni ne limitent notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ou pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité, ainsi qu’en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Communications

Toute notification au titre des présentes conditions générales doit être faite par écrit et signée par ou au nom de la partie notifiante (ou d’un représentant dûment autorisé de cette partie).

Les notifications sont réputées avoir été dûment remises :

lorsqu’elles sont remises, si elles sont livrées par un coursier ou un autre messager (y compris par courrier recommandé) pendant les heures de bureau normales du destinataire ;

lorsqu’ils sont envoyés, s’ils sont transmis par télécopie ou par courrier électronique et qu’un rapport de transmission réussie ou un accusé de réception est généré ;

le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi, s’il est envoyé par courrier national ordinaire ; ou

le dixième jour ouvrable suivant l’envoi, s’il s’agit d’un envoi par avion.

Toutes les notifications au titre des présentes conditions générales doivent être envoyées à l’adresse, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopie les plus récents notifiés à l’autre partie.

Protection des données

En fournissant les biens à l’acheteur, le vendeur peut avoir accès à et/ou acquérir la capacité de transférer, stocker ou traiter les données personnelles des employés de l’acheteur.

Les parties conviennent qu’en cas de traitement de données à caractère personnel, l’acheteur est le « contrôleur de données » et le vendeur le « sous-traitant de données » au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), tel qu’il peut être modifié, étendu et/ou réadopté de temps à autre.

Pour éviter toute ambiguïté, les termes « données personnelles », « traitement », « contrôleur des données », « sous-traitant des données » et « personne concernée » ont la même signification que dans le RGPD.

Le vendeur ne traitera les données personnelles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les marchandises comme indiqué dans les présentes conditions générales ou comme demandé par l’acheteur et convenu avec lui, ne conservera pas mes données personnelles plus longtemps que nécessaire pour le traitement, et s’abstiendra de traiter toute donnée personnelle aux fins d’un tiers, sauf accord de l’acheteur dans le cadre de la politique de confidentialité du vendeur, qui peut être consultée sur notre site Web, https://polygood.com/privacy-policy/.

Le vendeur ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers, autres que ses employés, directeurs, agents, sous-traitants ou conseillers, sur la base du strict « besoin de savoir » et uniquement dans les conditions (ou plus étendues) énoncées dans les présentes conditions générales ou dans la mesure requise par la législation et/ou les réglementations applicables.

Le vendeur met en œuvre et maintient les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel traitées par le vendeur pour le compte de l’acheteur. De plus amples informations sur l’approche du vendeur en matière de protection des données sont spécifiées dans notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur notre site web, https://polygood.com/privacy-policy/. Pour toute demande ou plainte concernant la confidentialité des données, vous pouvez envoyer un courriel à legal@thegoodplasticcompany.com.

Circonstances indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre partie

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Ces causes comprennent, sans s’y limiter : les conflits sociaux, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les mesures gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie en question.

Absence de renonciation

Aucune renonciation de notre part à une violation des présentes conditions générales par vous ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

Dissociation

Si une ou plusieurs des présentes conditions générales sont jugées illégales, invalides ou inapplicables, cette ou ces dispositions seront considérées comme dissociées du reste des présentes conditions générales (qui resteront valides et applicables).

Droit et juridiction

Le présent accord est régi et interprété conformément au droit néerlandais et tous les litiges découlant de l’accord (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.